Conditions générales de vente et de Garantie

Conditions Générales de Vente et de Garantie

Engagement contractuel

> La Sté Cuisine Pro Savoie est nommée ci-dessous CPS ou encore le ‘vendeur’.

> Aucune stipulation contraire à ce contrat figurant sur un autre document que les Conditions Générales de Vente et de Garantie ne saurait le modifier sans un accord express et écrit des parties.

Par la seule signature de la fiche d'intervention, l'acheteur s’engage définitivement par sa commande et les conditions fixées dans les Conditions Générales de Vente et de Garantie sont convenues entre les deux parties. En cas d’annulation de sa part, les acomptes versés sont définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité provisionnelle, en sus de tous dommages et intérêts à intervenir.

Dans un délai de 2 semaines à compter de la signature du bon de commande par l’acheteur, CPS se réserve la faculté de résilier ou de modifier le bon de commande, qu’il soit stipulé avec ou sans acompte, sans avoir à donner de motifs et sans que cette résiliation puisse donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Dans le cas où un acompte aurait été versé par l’acheteur, il lui sera restitué en même temps que l’annonce de la résiliation.

> Les catalogues, prospectus, offres internet et tarifs diffusés par le vendeur ne constituent pas des offres fermes de fournitures et de services, CPS se réserve le droit à tout instant d’y apporter sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques des modèles qui y figurent, que les prix de ces modèles. Les catalogues, prospectus, et tarifs pourront être modifiés par le constructeur, le fabricant, le distributeur sans aucun préavis. La remise de tels documents ne peut valoir quelconque engagement de la part du vendeur.

Chose vendue

> La signature, par le client ou son représentant, de ce document implique son accord total sur la nature, la consistance, la quantité et la qualité du matériel, des fournitures et travaux réalisés. Lorsque l’intervention fait suite à un devis, les matériels, fournitures et travaux précisés dans le devis font aussi parti de l’accord tel que décrits ci-dessus.

> Les études et projets remis par le vendeur restent la propriété pleine et entière et doivent lui être retournés à sa demande. Ils ne peuvent être communiqués ou réalisés sans accord écrit explicite. Les matériels, fournitures et travaux de ce contrat sont conformes à la réglementation, normes en vigueur à la date d’acceptation de l’offre. Il appartient à l’acheteur seul de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits commandés sont adaptés à ses propres produits, à ses méthodes de production et à ses besoins.

Livraison – Transport - Installation

> Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ni de réclamer des dommages et intérêts. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à l’expiration du délai de deux semaines accordé au vendeur pour résilier sa commande.

> La réception des matériels, fournitures et travaux de ce contrat vaut acceptation. Les livraisons sont réputées faites à la sortie du magasin du vendeur. Il y a ainsi transfert de risque sur l’acheteur, même en cas de force majeure ou de cas fortuit. Elles voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode et les conditions de transport. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer ses recours contre le transporteur. Au cas où le vendeur ait mandaté le transporteur, ce n’est qu’à titre de mandataire de l’acheteur et non comme commanditaire. En cas de livraison en plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériels, outillage nécessaire à l’installation, ceux-ci sont sous la garde et responsabilité de l’acheteur, sans aucune conséquence quant aux obligations de paiement et ne correspond pas à une novation.

> Sauf clause expresse, l’installation ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre ainsi qu’aux vannes d’arrivée et de départ des eaux amenées à l’emplacement des appareils par l’acheteur ou son préposé. Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations du vendeur et constructeur. Tout manquement ou défectuosité exclue toute responsabilité du vendeur.

Prix - Paiement

> Le prix des marchandises, fournitures, travaux est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets de tout escompte pour marchandises non emballées au départ des usines ou magasin du vendeur. Le prix définitif est celui figurant sur la facture, prenant en compte notamment le prix de l’emballage, ou, à défaut, sur le devis descriptif ou sur la fiche d’intervention. Le vendeur se réserve cependant expressément le droit de modifier à tout moment le prix de ses marchandises ou prestations de service et s’engage à faire connaitre toute modification de prix à l’acheteur par simple notification. CPS s’engage à communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestations qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. La commande de l’acheteur ne peut être cédée à un tiers sans accord du vendeur.

> Les commentaires émis sur ce document, ainsi que toute contestation ne peuvent en aucun cas suspendre l’acheteur de son obligation de paiement.

> Toute somme versée d’avance par l’acheteur est un acompte. Il doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans les huit jours suivants. A défaut la commande est résiliée de plein droit sans obligation de notification par le vendeur. A défaut de paiement de l’acheteur, toute obligation de livrer, de travaux et autres en lien avec l’objet de ce contrat sont suspendues de plein droit pour le vendeur sans mise en demeure nécessaire et n’entrainerait pas la suspension de l’obligation de paiement de l’acheteur.

> Un acompte sera à payer à l'acceptation du devis. Son montant sera précisé sur le document.

> La signature de ce document déclenche la facture que le client s'engage à régler par un versement complet, à réception de celle-ci ou dans un délai maximum de 30 jours.

Exceptionnellement, un règlement comptant à la commande pourra être demandé au client ; la mention sera clairement précisée sur le devis. Le règlement pourra être effectué le jour de l'intervention permettant ainsi de bénéficier d'un escompte de 1% sur les prestations de service, et sur le montant hors taxes des marchandises à l’exclusion des frais d’emballage, de traitement de commande et de port. En application de la loi LME 4 aout 2008, à défaut de règlement dans le délai fixé, des pénalités de retard de trois fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, seront dus par mois de retard. Au cas où le non-respect des engagements nés de ce contrat soit porté au contentieux, une majoration de 20% à titre de clause pénale sera appliquée. Pour les marchés publics tout retard de règlement donnera lieu à facturation d’intérêts moratoires dans les conditions prévues art. 177 à 185 Code des Marchés Publics.

Les paiements s’effectuent en Euros, en espèces, par virement ou par chèque à l’ordre de «HMB Cuisine Pro Savoie» exclusivement. Les agents, représentants, mandataires et employés de CPS n’ont aucun mandat d’encaissement. Une facture mentionnée "acquittée" sera envoyée à l’acheteur une fois le paiement effectivement crédité.

Transfert de propriété

CPS conserve l’entière propriété des matériels, fournitures et travaux jusqu’au parfait paiement de la facture (loi du 12 mai 1980) tant vis-à-vis de l’acheteur, que des créanciers de ce dernier ou tiers. Tant que le transfert de propriété n’est pas réalisé pleinement et en cas de sinistre, le vendeur se réserve le droit d’être payé par préférence par subrogation aux droits de l’acheteur sur le montant du prix restant à payer sur l’indemnité payée par la/les compagnies d’assurance de l’acheteur. Ce dernier s’engage à consentir la première demande du vendeur.

Garantie

> Sauf dispositions contraires du devis ou bon de commande le matériel livré neuf, est garanti douze mois à compter de la mise à disposition de l’acheteur dans la limite des pièces reconnues défectueuses par le vendeur. Toute intervention ou remplacement de pièce pendant la garantie n’affectent pas la durée initiale de la garantie. La garantie porte sur le fonctionnement de l’installation effectuée par CPS ou un professionnel désigné par CPS. La garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère au vendeur, ou en cas de non-paiement même partiel. En cas de paiement décalé dans le temps, la date de fin de garantie reste identique. La garantie n’est due à l’acheteur que s’il prévient par lettre recommandée le vendeur de tout incident de fonctionnement sur le matériel sous garantie dans les plus brefs délais. CPS est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Les charges d’huile et de fluide frigorigène ne font pas partie de la garantie ainsi que tous travaux effectués à titre de transformation ou de réparation. Sont exclus de toute garantie : les pannes, avaries dues aux négligences, fausses manœuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant, ou à un emploi abusif ou non conforme aux recommandations du vendeur ou du fabricant. La protection des lignes électriques et la mise à la terre sont de la responsabilité de l’acheteur seul.

> CPS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés (art 1641C.Civil), à l’exclusion des vices apparents (art 1642C.Civil), l’action doit être intentée dans un court délai (art 1648C.Civil); La garantie ne s’applique pas aux accidents de personnes ou de choses, aux incendies et privations de jouissances, cessation de services résultant d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, et ne peut entrainer d’indemnité pour perte de marchandise : les mesures conservatoires et la surveillance de l’état des produits incombent à l’acheteur (en application de l’art 1643C.Civil).

Travaux supplémentaires

Si des travaux supplémentaires doivent être planifiés pour atteindre le résultat demandé par l’acheteur, un devis sera établi par CPS. La présente intervention fera l'objet d'une facturation. Les travaux supplémentaires ne seront engagés qu’après règlement de la présente intervention et d’un acompte de 30% du montant du devis. Extinction du contrat En cas de manquement aux obligations contractuelles de l’acheteur, le contrat est résolu de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute inexécution ou risque d’inexécution des obligations contractuelles de l’acheteur, due par exemple à la modification de sa situation financière ou économique, ainsi que toute cause pouvant mettre en péril le vendeur donne droit au vendeur de résilier le présent contrat après mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les cas ci-dessus énoncés, le vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur en quelques mains qu’il soit. En cas de résiliation par l’acheteur, quel qu’en soit la cause, l’acheteur devra au vendeur, sur justification par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnisation des frais engagés par le vendeur pour son exécution et son étude.

Attribution de juridiction et droit applicable

Tout différend né de ce contrat est de la compétence du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, quel que soit le nombre de défendeurs, de même qu’en cas d’appel en garantie. Le droit applicable est le droit français.